Copropriété

La copropriété est un mode d’habitation de plus en plus populaire. Ce parc immobilier en plein développement compte malheureusement de nombreuses copropriétés en piètre état. Parfois mal construites et souvent mal entretenues, elles contribuent à la hausse des sinistres observée depuis de nombreuses années par les assureurs.

Ces constats se traduisent par un resserrement du marché de l’assurance pour les syndicats de copropriété, soit des protections plus limitées et une augmentation des primes et des franchises.

Certains copropriétaires doivent ainsi assumer des frais importants pour réparer ou pour assurer leur copropriété.

Pour l’industrie de l’assurance de dommages, il est primordial que l’encadrement de ce type d’habitation soit revu pour mieux protéger les copropriétaires et leur patrimoine.

Bien connaître le fonctionnement de sa copropriété

Pour que votre condo soit bien protégé, deux contrats d’assurance s’appliquent. Si vous êtes copropriétaire, il est important de bien s’informer sur les protections qui s’appliquent aux deux contrats :

  • Le contrat d’assurance du syndicat couvre les dommages causés à l’ensemble de l’immeuble, y compris votre unité à l’exception des améliorations. Il couvre aussi la responsabilité civile du syndicat et des administrateurs.
  • Le contrat du copropriétaire couvre les dommages causés à vos biens et aux améliorations effectuées dans votre unité, votre responsabilité civile et la répartition qui pourrait vous être imposée par votre syndicat.

Des réponses* qui en disent long!


- 25 % des copropriétaires ne savent pas qui veille à l’entretien et à la réparation de leur immeuble


- 50 % ignorent quelles sont les protections incluses dans la police d’assurance du syndicat de copropriété


- 33 % n’ont jamais lu leur déclaration de copropriété, qui établit leurs responsabilités et celles de leur syndicat de copropriété.


* Résultats d'un sondage omnibus réalisé en 2015

 

Connaître les obligations de chacun

Il est aussi primordial de bien connaître vos obligations et celles de votre syndicat, car en cas de sinistres, tout sera plus clair lors du règlement. Pour ce faire, informez-vous sur :

  • la déclaration de copropriété
  • la description des parties privatives *
  • le fonds de prévoyance
  • l’entretien de l’immeuble
  • les procès-verbaux du syndicat afin de connaître l’historique de l’immeuble

Pour en savoir plus en matière d’assurance copropriété, consulter l’article Prêt pour la copropriété? sur notre site Infoassurance.

* Depuis le 13 décembre 2018, date d’entrée en vigueur des changements au Code civil du Québec, votre syndicat de copropriété a l’obligation d’avoir une description des parties privatives d’une unité standard :


– Si votre syndicat de copropriété a été établi à partir du 13 juin 2018, cette obligation est déjà en vigueur.


– Si votre syndicat de copropriété a été établi avant le 13 juin 2018, il a jusqu’au 13 juin 2020 pour faire cette description.


Tout ce qui n’est pas inclus dans cette description sera considéré comme une amélioration à votre unité.

Pour une meilleure gestion de la copropriété

Pour assurer la pérennité du parc immobilier et remédier aux problèmes liés à la qualité de la construction et au manque d’entretien des copropriétés, le BAC milite en faveur de plusieurs solutions :

Poursuivre la modernisation du cadre législatif pour une meilleure gestion des immeubles en copropriété

  • Mieux encadrer la gestion et l’entretien faits par les syndicats
  • Réviser les règles relatives aux fonds de prévoyance
  • Standardiser la déclaration de copropriété

Adapter le Code du bâtiment et toute autre norme à des standards plus rigoureux

  • Contrôler la conformité aux normes à toutes les étapes de la construction
  • Clarifier les responsabilités et l’imputabilité des constructeurs et des entrepreneurs
  • Prolonger la période de garantie pour les maisons neuves

À plus long terme, ces modifications aideront à :

  • améliorer l’état du parc immobilier
  • protéger les consommateurs
  • simplifier le règlement des sinistres tant pour les consommateurs que pour les syndicats
  • améliorer l’accès à l’assurance

Le projet de loi n° 141 : un pas dans la bonne direction

Adoptées en 2018, les modifications apportées au Code civil du Québec et les nouvelles dispositions législatives permettront de régler certaines problématiques liées à l’assurance copropriété.

Par exemple, ces changements clarifient les obligations des syndicats, des copropriétaires et des assureurs sur certains points tels que :

  • les charges communes
  • l’obligation du syndicat de fournir une description des parties privatives
  • le droit de subrogation
  • la répartition de la franchise en cas de sinistre

Toutefois, certains enjeux demeurent et c’est pourquoi le BAC souhaite que le gouvernement poursuive la réforme entamée en 2018 pour un meilleur encadrement en matière de copropriété.

L’expertise du BAC au service de tous

Depuis plusieurs années, le BAC travaille avec ses membres et divers intervenants afin d’améliorer et de trouver des solutions aux enjeux liés à la copropriété et au règlement des sinistres.

Dépôt de mémoires, représentations auprès du gouvernement et multiples rencontres : le BAC ne ménage pas ses efforts pour faire valoir la position des assureurs de dommages quant à la nécessité d’une meilleure qualité de la construction et d’une gestion plus responsable des immeubles en copropriété.

En parallèle, le BAC met également à profit son expertise auprès de ses membres dans la poursuite de ses activités :

  • développe des outils destinés à ses membres pour faciliter le règlement des sinistres en copropriété
  • révise les formulaires d’assurance habitation pour répondre aux besoins tant des assurés que des assureurs
  • participe à des rencontres avec divers intervenants :
    • Le législateur
    • Les organismes de réglementation (par exemple : la Régie du bâtiment du Québec)
    • Les associations de copropriétaires
    • Les gestionnaires et les syndicats de copropriété
    • Les assureurs
    • Les constructeurs
    • Les courtiers immobiliers
    • Les notaires

Par le biais de son Centre d’information sur les assurances, le BAC accompagne aussi les consommateurs dans le processus de règlement. Il offre son expertise et un soutien neutre tant auprès des assurés que des assureurs lors d’un différend.