Encadrement réglementaire et fiscalité

Au Québec, l’industrie de l’assurance de dommages est fortement réglementée, ce qui entraîne des coûts importants pour les compagnies qui doivent s’y conformer.  Pour le BAC,  il est primordial que l’encadrement réglementaire soit moderne et équilibré. Il doit bien sûr assurer la protection des consommateurs mais il doit aussi permettre aux assureurs d’innover et de développer des produits pour répondre aux besoins de leurs clients qui évoluent constamment.

Taxes trop élevées sur  les produits d’assurance

Les nombreuses taxes qui touchent les produits d’assurance de dommages ont un impact certain sur le coût de l’assurance pour les consommateurs.  En plus de la taxe de vente de 9 %, les assurés québécois paient indirectement une taxe sur la prime de 3,48 %.   Au final, c’est 112,79 $ qu’un assuré doit assumer en taxes sur une prime de 1000 $.

Lorsqu’on considère que l’assurance est là pour permettre à un consommateur de protéger son patrimoine ou à une entreprise de faire des affaires, les taxes sont trop élevées selon le BAC, qui réclame des réductions et des abolitions depuis plusieurs années.

Encadrement réglementaire des assureurs de dommages : lourd et coûteux

Un assureur qui fait des affaires au Québec doit se conformer à plus d’une vingtaine de lignes directrices et de lois (Loi sur les assureurs, Loi sur l’assurance automobile, Loi sur la distribution de produits et services financiers, etc.) qui régissent le secteur financier.

Une telle exigence et la bureaucratie qui s’y rattache entraînent des coûts d’exploitation importants pour les compagnies qui doivent allouer de plus en plus de ressources pour exercer la surveillance et le contrôle requis afin de s’y conformer.

À cela s’ajoutent des exigences en matière de capital selon lesquelles les assureurs doivent maintenir des réserves pour rencontrer leurs obligations et garantir leur solvabilité.

Pour l’industrie de l’assurance, la rigidité du cadre actuel de même que les coûts et les contraintes qui s’y rattachent doivent être revus  afin de redonner à l’industrie la latitude et la souplesse pour innover. Il est également essentiel que l’ensemble des réglementations, fédérale et provinciales,  soient harmonisées et intégrées dans un tout qui soit plus cohérent.

Fiscalité

En 2017, c’est plus de 1,8 milliards de dollars que l’industrie de l’assurance de dommages a versé au Gouvernement du Québec sous forme de taxes et d’impôts. Ce montant représente une hausse de plus de 44,3 % sur cinq ans seulement,  de 2013 à 2017.

Les produits d’assurance de dommages sont lourdement taxés. Voici les différentes taxes qui s’appliquent :

  • Taxe sur la prime de 3 % sur tous les produits d’assurance
  • Surtaxe temporaire de 0,18 % jusqu’en mars 2022 sur tous les produits d’assurance
  • Surtaxe temporaire de 0,30 % jusqu’en mars 2024 sur tous les produits d’assurance
  • Taxe de vente de 9 % sur tous les produits d’assurance

En 2017, c’est une somme totale de 848 millions de dollars en taxes de vente sur les produits d’assurance qui ont été payées par les consommateurs. À cela s’ajoutent un autre 362 millions de dollars en taxes de vente sur des produits et services que l’industrie achète lors du règlement des sinistres pour indemniser leurs assurés.

Le BAC considère que les assurés québécois n’ont pas à payer autant pour assurer leurs biens et leurs activités. C’est pourquoi il réclame fermement que soient éliminées les surtaxes temporaires imposées depuis 2012.

Innover et investir dans les nouvelles technologies

L’industrie de l’assurance intervient dans un marché qui dépasse largement les frontières du Québec et du pays. Elle se doit d’être à l’affut des nouvelles réalités qui ont des implications en matière d’assurance et qui forcent les joueurs présents dans le marché à revoir leurs produits et leurs pratiques.

Dans un environnement marqué par des changements rapides et constants, les assureurs se doivent d’innover et de faire les investissements requis pour répondre aux besoins et aux attentes des consommateurs et demeurer compétitifs.  Il est donc essentiel que l’encadrement dans lequel ils opèrent favorise cette innovation.

Tout en reconnaissant la nécessité d’un encadrement pour protéger les consommateurs, les assureurs doivent aussi pouvoir profiter de conditions qui favorisent leur croissance et leur compétitivité. Une industrie de l’assurance de dommages en santé fait partie des facteurs facilitant l’accès, par les consommateurs, à une offre d’assurance qui soit avantageuse.