Briefs

IBC takes positions on a number of P&C insurance-related issues in Québec and presents briefs to the government authorities.

Please note that all briefs are available in French only.

2023

Mémoire sur le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier - Présenté à Me Philippe Lebel, secrétaire et directeur général des affaires juridiques de l'Autorité des marchés financiers [pdf]

Mémoire prébudgétaire 2023-2024 - Présenté à Monsieur Eric Girard, Ministre des Finances [pdf]

2022

Mémoire sur le Document de réflexion «Préparer le Québec à l’arrivée des véhicules automatisés et connectés» - Présenté à l'Autorité des marchés financiers [pdf]

Mémoire sur le maintien de la réforme de 2018 en matière de copropriété - Présenté à Monsieur Eric Girard, Ministre des Finances [pdf]

Mémoire prébudgétaire 2022-2023 - Présenté à Monsieur Eric Girard, Ministre des Finances [pdf]

Mémoire sur la Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales - Présenté à l'Autorité des marchés financiers [pdf]

2021

Mémoire sur le projet de règlement - Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier - Présenté à l'Autorité des marchés financiers [pdf]

Mémoire sur le projet de loi n° 3 - Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier - Présenté à la Commission des finances publiques [pdf]

Mémoire sur le projet de Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil - Présenté à Monsieur Éric Girard, ministre des Finances [pdf]

Mémoire sur l’optimisation de la charge de conformité - Présenté à l'Autorité des marchés financiers [pdf]

Mémoire sur le projet de loi n°96 - Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français [pdf]

Mémoire sur la consultation publique - Perspectives de réforme de l’action collective au Québec [pdf]

Deuxième mémoire sur le projet de loi n° 64 - Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels [pdf]

Mémoire prébudgétaire 2021-2022 au ministère des Finances du Québec - [pdf]

2020

Mémoire sur le Projet de loi n° 71 Loi sur les véhicules hors route - [pdf]

Mémoire sur le projet de loi n° 64 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels - [pdf]

Mémoire à la Commission des Finances publiques sur le projet de loi n° 53 (Loi sur les agents d’évaluation du crédit) - [pdf]

Mémoire sur le Projet de Règlement sur les renseignements relatifs à la surveillance des assureurs autorisés - [pdf]

Mémoire prébudgétaire 2020-2021 au ministère des Finances du Québec - [pdf]

2019

Mémoire sur la Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux technologies de l’information et des communications - [pdf]

Mémoire sur le Projet de Règlement sur l'assurance des copropriétés - [pdf]

Mémoire du BAC sur la Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital – Unions réciproques - [pdf]

Mémoire du BAC sur le Projet de Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux technologies de l'information et des communications - [pdf]

Mémoire prébudgétaire 2019-2020 au ministère des Finances du Québec - [pdf]

2018

Mémoire sur le projet de Règlement sur les modes alternatifs de distribution - [pdf]

Mémoire sur la consultation préalable à la proposition d'un règlement relatif à l'assurance des copropriétés - [pdf]

Mémoire prébudgétaire 2018-2019 au ministre des Finances du Québec - [pdf]

2017

Mémoire à la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 141 - [pdf]

Mémoire sur les changements législatifs proposés quant à l’encadrement de l’assurance des copropriétés - [pdf]

Mémoire sur le rapport quinquennal 2016 « Rétablir l’équilibre » - [pdf]

Commentaires en réponse à la consultation publique « La sécurité routière : ça nous concerne tous! » - [pdf]

Mémoire prébudgétaire 2017-2018 - [pdf]

Mémoire relatif au projet de modification de la Ligne directrice sur la conformité - [pdf]

2016

Commentaires du BAC – Projet de Ligne directrice sur la gestion du risque opérationnel - [pdf]

Projet de modification de la Ligne directrice sur la gouvernance - [pdf]

Le transport rémunéré de personnes par automobile - [pdf]

Assurances et copropriété - [pdf]

Budget du Québec 2016-2017 - [pdf]

2015

Mobilité des experts en sinistre - [pdf]

Commentaires BAC – Rapport sur l’application de la Loi sur la distribution des produits et services financiers - [pdf]

Commentaires BAC – Ligne directrice sur la gestion intégrée des risques - [pdf]

2014

Réponses du BAC à la commission d’enquête du BAPE – Gaz de schiste - [pdf]

Commentaires relatifs à la consultation du BAPE – Gaz de schiste - [pdf]

2011

Ligne directrice sur les critères de probité et de compétence - [pdf]

Ligne directrice sur les pratiques commerciales - [pdf]

2006

Consultation relative à la distribution de produits d'assurance par les concessionnaires et autres marchands d'automobiles - [pdf]

2005

Consultation relative aux pratiques commerciales dans le secteur du courtage en assurance de dommages au Québec - [pdf]

2004

Consultation relative aux pratiques commerciales dans le secteur du courtage en assurance de dommages au Québec - [pdf]

2001

Mémoire relatif au projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route - Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route [pdf]