Au Québec, les assureurs de dommages sont soumis à plusieurs lois et règlements auxquels ils doivent se conformer. Pour le BAC, il est primordial que l’encadrement de l’assurance soit cohérent et équilibré. Il doit assurer la protection des consommateurs, mais il doit aussi permettre aux assureurs d’innover et de développer des produits pour répondre aux besoins de leurs clients qui évoluent constamment.
Consultez nos différents mémoires
Le BAC dépose régulièrement des mémoires à l'Assemblée nationale sur différents projets de loi et règlements ainsi qu’à l’Autorité des marchés financiers. Pour les consulter, visitez notre page Mémoires.
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Encadrement harmonisé
L’industrie de l’assurance évolue dans un marché qui dépasse les frontières du Québec et c’est pourquoi il est essentiel que l’encadrement de l’assurance soit harmonisé et intégré dans un tout cohérent. Le cadre actuel de même que les coûts et les contraintes peuvent être améliorés et mieux harmonisés avec les autres juridictions au Canada en offrant aux assureurs de dommages la latitude et la souplesse pour innover et être compétitifs.
Approche par principe privilégiée
L’encadrement de l’assurancedoit favoriser une approche dont les conditions d’applications sont basées sur des principes.
Des lois et règlements basés sur des principes donnent la flexibilité nécessaire aux assureurs de développer des services concurrentiels de façon optimale, tout en protégeant les consommateurs.
De cette façon, l’assureur peut implanter plus efficacement de nouvelles règles ou leur mise à jour. Il peut déterminer les actions à prendre en tenant compte de la nature, de la taille et de la complexité de ses activités, ainsi que de son profil de risque afin d’atteindre de façon optimale les objectifs de conformité.
Coûts de la conformité
Un assureur qui fait des affaires au Québec doit se conformer à plusieurs lois1 et plus d’une vingtaine de lignes directrices qui régissent le secteur financier.
À cela s’ajoutent des exigences en matière de capital selon lesquelles les assureurs doivent maintenir des réserves pour respecter leurs obligations et garantir leur solvabilité.
De telles exigences et la bureaucratie qui s’y rattache entraînent des coûts d’exploitation importants pour les compagnies. Elles doivent de plus en plus allouer des ressources à la surveillance et au contrôle requis.
Taxes sur les produits d’assurance
Les nombreuses taxes qui touchent les produits d’assurance de dommages ont un impact certain sur le coût de l’assurance pour les consommateurs.
En plus de la taxe de vente de 9 %, les assurés québécois paient indirectement une surtaxe de 3,30 % sur leur prime. Ainsi, c’est 112,79 $ qu’un assuré doit payer en taxes sur une prime de 1 000 $.
En 2020, c’est une somme totale de 1,2 milliard $ en taxes de vente sur les produits d’assurance qui ont été payées par les consommateurs. À cela s’ajoutent 332 millions $ en taxes de vente sur des produits et services payées par les assureurs lors du règlement des sinistres pour indemniser leurs assurés.
L’assurance est là pour protéger le patrimoine des consommateurs et des entreprises. Des taxes trop élevées peuvent nuire à l’accès à l’assurance; c’est pourquoi le BAC souhaite une réduction du fardeau fiscal sur les produits d’assurance.
Contribution économique de l’assurance
Les assureurs de dommages contribuent de façon importante à l’économie québécoise. En 2020, les assureurs au Québec ont :
- Versé plus de 2,3 milliards $ en taxes et impôts au gouvernement du Québec. Ce montant représente une hausse de plus de 48,3 % en cinq ans, de 2016 à 2020.
- Versé plus de 7,7 milliards $ en indemnités aux assurés (habitation, auto et entreprise).
- Généré plus de 27 000 emplois, une main-d’œuvre bien rémunérée et qualifiée.
Politiques gouvernementales et assurance
Plusieurs politiques des gouvernements fédéral et provinciaux affectent directement ou indirectement l’industrie de l’assurance. Chaque année, le BAC commente nombre de projets de loi et règlements, de programmes et de politiques afin que ceux-ci tiennent compte des impacts en assurance et ne viennent pas indûment , entre autres, restreindre l’accès à l’assurance.
Ces dernières années, le BAC a par exemple commenté les réformes sur la copropriété, la protection des renseignements personnels, la langue officielle et commune du Québec, le français et la gestion des zones inondables. Ce ne sont que quelques exemples où les implications peuvent affecter indirectement ou directement le marché de l’assurance ainsi que les produits et services offerts aux consommateurs.
Développement durable et prévention
Les principes de l’assurance reposent sur l’idée de pouvoir couvrir collectivement « l’imprévu et l’accident » dans un environnement relativement « prévisible » pour être en mesure de bien évaluer les risques. Par exemple, les changements climatiques, les nouvelles technologies et les cyberattaques rendent cet environnement moins prévisible.
Le BAC milite en faveur de lois et règlements qui favorisent des politiques de développement durable, qui rendent les communautés plus résilientes face à ces problématiques et où l’assurance peut jouer son rôle.
Innovation et nouvelles réalités
Partout où la loi intervient, l’assurance joue un rôle, souvent méconnu, mais dont les impacts peuvent être réels sur les opérations des assureurs et par conséquent pour les consommateurs.
Dans un environnement marqué par des changements rapides et constants, l’industrie de l’assurance fait face aux nouvelles réalités qui ont des implications en matière d’assurance (par exemple l’économie de partage, les cyberrisques, les médias sociaux et la vente par internet).
L’encadrement de l’assurance au Québec doit aussi de tenir compte de ces nouvelles réalités et permettre aux joueurs présents dans ce marché de s’adapter et d’innover.