Depuis 1978, le régime d’assurance automobile au Québec comporte deux volets :
- l’assurance privée, offerte par les assureurs privés, couvrant la responsabilité civile ainsi que les dommages matériels;
- l’assurance publique, assumée par la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ), qui couvre les dommages corporels subis dans un accident de la route.
L’assurance privée obligatoire
En vertu de la Loi sur l'assurance automobile du Québec, tous les propriétaires d'un véhicule circulant sur les routes de la province doivent souscrire une assurance responsabilité civile d'au moins 50 000 $ (dans le cas d'un véhicule de tourisme). Cette assurance couvre :
- la responsabilité civile relative à des dommages matériels et des dommages corporels causés à autrui dans un accident survenant à l'extérieur du Québec;
- les dommages matériels causés à un tiers au Québec lorsque le titulaire de police est responsable.
L'assurance obligatoire, tout comme les protections optionnelles qui couvrent les dommages au véhicule, sont offertes par les assureurs privés.
Toujours selon la Loi, le Groupement des assureurs automobiles (GAA), qui regroupe tous les assureurs automobiles du Québec, est responsable de garantir l’accès à l’assurance automobile à tous les conducteurs québécois. Ainsi, un automobiliste incapable de se procurer l’assurance obligatoire pourra obtenir l’aide du GAA.
Le BAC collabore étroitement avec le GAA au Québec pour tout ce qui concerne l’assurance automobile, autant pour informer les conducteurs québécois et leur garantir l’accès à l’assurance automobile que pour défendre l’intérêt des assureurs privés en matière d’encadrement législatif et réglementaire.
Un seul contrat pour tous
Au Québec, le contrat d'assurance automobile est standard et unique et relève de l'Autorité des marchés financiers.
Le « no fault » VS l’indemnisation directe
Quand on parle d’assurance au Québec, on évoque souvent le terme « no fault » auquel on rattache toutes sortes de significations, souvent inexactes.
Le terme « No fault » signifie que l’indemnisation d’une personne se fait sans tenir compte de sa responsabilité dans l’accident. Au Québec, c’est ainsi que les victimes de la route sont indemnisées pour leurs dommages corporels. La SAAQ leur verse donc des indemnités sans tenir compte de leur « faute », c’est-à-dire de leur responsabilité dans l’accident. En revanche, lorsqu’il est question de dommages matériels, l’assureur privé tient compte de la responsabilité de son assuré pour l’indemniser.
Qu’en est-il de l’indemnisation directe? C’est une disposition de la loi sur l’assurance automobile qui vise à faire en sorte que l’automobiliste non-responsable d’un accident sera toujours indemnisé par son assureur pour les dommages matériels à son véhicule, qu’il ait souscrit une assurance pour ces dommages ou non. En cas d’insatisfaction, le consommateur ne pourra exercer de recours qu’à l’endroit de son assureur.
L’assureur établit la non-responsabilité de son assuré en utilisant la Convention d’indemnisation directe, un document qui illustre les différents scénarios d’accident et le niveau de responsabilité des différents conducteurs impliqués.
En vertu de cette convention, qui lie tous les assureurs automobiles du Québec, aucun recours contre le tiers responsable n’est permis. Cela signifie en clair que, sauf exception, l’assureur de l’automobiliste non-responsable ne poursuit pas la partie responsable pour se faire rembourser les indemnités qu’il aura versées à son client.
En vigueur depuis longtemps, l’indemnisation directe a permis de simplifier et d’accélérer le règlement des sinistres tout en réduisant les coûts, puisqu’elle permet de régler environ 90 % des accidents sans aucun recours devant les tribunaux.