Immeuble Patrimonial

Le Bureau d’assurance du Canada a toujours le souci d’accompagner l’industrie dans les différents enjeux auxquels elle est confrontée. Les exigences en matière de reconstruction ou de réparation d’un immeuble patrimonial diffèrent selon son statut juridique. L’entrée en vigueur de la loi 69 – Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives  (Loi) le 1er avril 2021 oblige les municipalités à adopter et mettre à jour périodiquement un inventaire des immeubles qui présentent une valeur patrimoniale d’ici le 1er avril 2026.

Le BAC offre aux intervenants en assurance et aux consommateurs des outils pour bien comprendre les différents statuts juridiques des bâtiments ayant un intérêt patrimonial. Un immeuble auquel une valeur patrimoniale a été attribuée mais qui n’a aucun statut juridique visé par la Loi pourrait être assujetti à d’autres règlementations, comme par exemple un règlement municipal. Les outils présentés traitent uniquement des immeubles visés par la Loi.

Tableau des exigences relatives aux statuts juridiques des immeubles patrimoniaux

Consultez ce tableau pour comprendre les différents statuts juridiques et les exigences qui y sont reliées.

Procédure de recherche sur le Registre du patrimoine culturel du Québec

Consultez cette procédure pour confirmer le statut juridique d’un immeuble patrimonial dans le Registre

Directive du ministère de la Culture et des Communications du Québec

Le MCCQ a publié une Directive quant aux autorisations de travaux à la suite d’un sinistre atteignant un immeuble patrimonial sous sa juridiction. Consultez la Directive du ministère.